Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

115 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 01 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE 1.6 Réglementation en matière de construction automobile 1.6.1 Cadre général 1.6.1.1 La réglementation relative à la construction automobile répond aux exigences des États en ce qui concerne, d’une part, le besoin de réduire le nombre et la conséquence des accidents sur les personnes, qu’elles se trouvent dans les véhicules ou sur la voie publique (piétons, cyclistes) et, d’autre part, l’impact environnemental du parc automobile (réduction des émissions polluantes, du bruit ou de la pression sur les ressources). Le Groupe se dote en permanence d’outils lui permettant de répondre à ces exigences. Le cadre réglementaire de l’Union européenne, applicable par extension à une quarantaine de pays de l’Europe géographique ou proches de l’Europe, permet qu’une homologation acquise dans un pays de l’Union européenne sur la base d’une liste de règlements techniques communs soit reconnue dans un autre pays de l’Union européenne et que l’immatriculation dans tous les pays de l’Union européenne soit effectuée sans contrainte technique complémentaire. Le cadre européen est historiquement le précurseur de nombreuses réglementations techniques nationales dans le monde. Il s’appuie notamment sur le règlement (UE) n° 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules , modifié par le règlement (UE) n° 2019/2144 du 27 novembre 2019, relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route , dit « General Safety Regulation » (GSR), qui a apporté un renforcement des contrôles d’homologation et des contrôles des process de production, ainsi qu’une surveillance statistique et continue des véhicules mis sur le marché et de nombreuses exigences techniques en sécurité passive et active à partir de 2022. Les constructeurs, et plus généralement la filière automobile, interviennent dans ce renforcement continu des réglementations techniques au niveau européen, dans le cadre des groupes de travail organisés par la Commission européenne et constitués des industries impliquées des États membres. La filière automobile intervient également dans le cadre plus large des groupes de travail de l’ONU, constitués d’une soixantaine de pays et organisations internationales (dont l’Union européenne), et ce afin que les évolutions réglementaires soient établies en tenant compte des possibilités et difficultés techniques et industrielles, y compris les délais de mise en place. Il est à noter que la situation sanitaire connue en 2020 a entraîné très peu de retards ou de décalages dans l’élaboration et les dates d’application des textes règlementaires, et elle n’a pas eu non plus d’influence significative sur la détermination des niveaux d’exigences réglementaires que ce soit en matière de sécurité active et passive ou en matière d’émission et de polluants. Émissions polluantes et CO 2 1.6.1.2 Les dernières années ont vu une forte évolution des exigences réglementaires définies en matière d’émissions polluantes par le règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules , complété par le règlement (UE) n° 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017. Depuis le 1 er septembre 2018, tous les véhicules particuliers (VP) et petits véhicules utilitaires (VU) neufs sont soumis à une mesure de polluants avec des limites Euro 6 et CO 2 sur un nouveau cycle plus représentatif des conditions d’usage, dénommé WLTP ( Worldwide harmonised Light Duty Test Procedure ). Pour les VU neufs plus lourds, le WLTP a été appliqué un an plus tard. Outre le WLTP mesurant les polluants en laboratoire, une procédure dite RDE ( Real Driving Emissions ) a été introduite en deux étapes, après une phase initiale de monitoring . Cette procédure permet de vérifier les émissions dans quasiment toutes les conditions d’utilisation (conduite, profils routiers, météorologie, etc.). La première étape temporaire, dite Euro 6d TEMP, impose de contrôler les émissions de NO x (oxydes d’azote) avec un facteur de conformité de 2,1 et les particules en nombre (PN) avec un facteur de conformité de 1,5, tenant compte des incertitudes de mesures. Euro 6d TEMP est applicable à tous les VP et petits VU neufs depuis le 1 er janvier 2019 et à tous les VU lourds depuis le 1 er janvier 2020. Une deuxième étape dite Euro 6d prévoit de réduire ce facteur de conformité à 1,00 pour les NOx et les PN, et prendre en compte une marge liée aux incertitudes de mesure à 0,43 pour les NOx et 0,5 pour les PN, étant précisé que ce dernier facteur sera révisable chaque année en fonction des progrès de la procédure et des équipements de mesures PEMS ( Portable Emissions Measurement System ). Euro 6d est applicable aux nouveaux modèles à compter du 1 er janvier 2020, puis à tous les VP et petits VU, ainsi qu’aux VU lourds à compter du 1 er janvier 2021 et dernièrement à tous les VU lourds à compter du 1 er janvier 2022. En plus de cette réglementation qui s’applique aux émissions à l’échappement, les émissions par évaporation issues du circuit à carburant des véhicules à essence ont aussi été réduites au travers d’une procédure plus sévère, applicable sur tout véhicule neuf depuis le 1 er septembre 2019. Le règlement « émissions » (CE) 715/2007 ne se limite pas à l’homologation d’un produit neuf mais exige en outre une vérification des véhicules utilisés par les clients, par le constructeur et par tout État membre. C’est l’un des rares secteurs de productions de bien de consommation prévoyant une vérification sur des véhicules entre six mois et cinq ans ou entre 15 000 km et 100 000 km. La prochaine grande échéance réglementaire attendue concerne l’Euro 7. La Commission européenne a mandaté un consortium de consultants pour élaborer une proposition étayée des exigences techniques Euro 7.