Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

460 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 06 PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 2 - Résolutions à caractère extraordinaire Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions propres) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation : actions composant le capital social par période de 24 mois (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux P époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total des à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, P en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire P le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

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