Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

449 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 05 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les droits de vote de l’État français qui sont neutralisés n’ont pas d’incidence sur le sens du vote des résolutions soumises au plafonnement, à la différence des droits de vote librement exerçables par l’État français et les autres actionnaires. La restriction au libre exercice des droits de vote de l’État français porte sur l’ensemble des décisions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire, à l’exception des décisions suivantes pour lesquelles l’État français peut librement exercer la totalité de ses droits de vote double : affectation du résultat, fixation du dividende et de sa date de mise P en paiement ; octroi d’une option entre le paiement en numéraire ou en actions P pour tout ou partie du dividende mis en distribution ; nomination des administrateurs représentant l’État français, P renouvellement de leurs mandats ou ratification de leurs nominations effectuées par le Conseil d’administration ; révocation des administrateurs représentant l’État français ; P vote sur la cession d’actifs significatifs ; P conventions réglementées contre la conclusion desquelles P les représentants de l’État français ont voté en Conseil d’administration ; et autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer P sur les actions de Renault, en cas de programme affecté au rachat de bloc(s) auprès d’un ou plusieurs actionnaires identifiés. Pour les Assemblées générales extraordinaires, l’État français peut librement exercer la totalité de ses droits de vote, à l’exception des décisions suivantes pour lesquelles les droits de vote librement exercés par l’État français sont plafonnés, à savoir : octroi ou renouvellement de délégations de compétence ou de P pouvoirs aux organes de direction de Renault dont les modalités sont conformes à la pratique existante de Renault appréciée sur les cinq exercices précédant la décision ; décision ou délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet P de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, de procéder à des attributions d’actions gratuites ou d’émettre des actions ou des titres donnant accès au capital au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du Groupe ; modification de la limite d’âge pour l’exercice des fonctions ou de P la durée du mandat des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux ; et transfert du siège social (sauf à l’étranger). P MISE EN ŒUVRE DES RESTRICTIONS AU LIBRE EXERCICE DES DROITS DE VOTE DE L’ÉTAT FRANÇAIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Comptes Modalités du vote Pourcentage des droits de vote exerçables Quorum inférieur ou égal à 70 % Quorum supérieur à 70 % Majorité simple Majorité qualifiée Majorité simple Majorité qualifiée Compte 7 1/3 (2,87 %) Non Non Non Non Compte 6 Vote par correspondance 8,6 % 1/6 (1,43 %) Non Oui Non Oui Compte 5 1/2 (4,3 %) Oui Oui Oui Oui Compte 4 1/3 (0,7 %) Non Non Libre Libre Compte 3 Vote par mandataire 2,1 % 1/6 (0,35 %) Non Oui Libre Libre Compte 2 1/2 (1,05 %) Oui Oui Libre Libre Compte 1 Vote par correspondance 17,9 % 1 (17,9 %) Libre Libre Libre Libre Les résolutions soumises par un actionnaire autre que l’État français ne sont pas soumises au mécanisme de restriction si l’État français vote selon les recommandations du Conseil d’administration de Renault. La restriction au libre exercice des droits de vote cesse de s’appliquer : si Nissan vient à exercer des droits de vote attachés à ses actions P lors de toute Assemblée générale de Renault ; et en cas de modification du Restated Alliance Master Agreement P conclu entre Renault et Nissan le 28 mars 2002 (tel qu’amendé le 29 avril 2005, le 7 novembre 2012 et le 11 décembre 2015) dans le cas où les représentants de l’État français ont voté contre en Conseil d’administration, ou en cas de résiliation dudit Restated Alliance Master Agreement . En outre, la restriction est suspendue : en cas d’offre publique portant sur les titres financiers de Renault P initiée par toute personne, à compter de son annonce et jusqu’à l’expiration de la période d’offre ; et aussi longtemps qu’une personne (à l’exception de l’État français, P mais y compris Nissan), agissant seule ou de concert, détient, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, une participation ou une exposition économique représentant plus de 15 % du capital ou des droits de vote de la Société. En cas de non-respect par l’État français de ses engagements au titre de l’accord de gouvernance, Renault pourrait solliciter la conversion au porteur de l’ensemble des actions Renault détenues par l’État français, leur faisant perdre pour une durée de deux ans les droits de vote double qui leur sont attachés. Le teneur de registre de Renault, BNP Paribas Securities Services, est associé à la mise en œuvre de ce mécanisme au travers de la gestion de sept comptes nominatifs purs dans lesquels les actions Renault détenues par l’État français sont inscrites. Les modalités de son intervention sont établies dans un contrat d’application de l’accord de gouvernance, conclu le 4 février 2016 entre Renault, l’État français et BNP Paribas Securities Services.