Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

448 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 05 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL RENAULT ET SES ACTIONNAIRES Le capital social s’élève à 1 126 701 902,04 euros divisé en 295 722 284 actions. Au 31 décembre 2020, il se répartit de la manière suivante : l’État français détient 15,01 % du capital correspondant à 22,00 % P des droits de vote théoriques et 28,61 % des droits de vote exerçables de Renault (hors application des restrictions décrites au chapitre 5.2.6.2 du Document d’enregistrement universel) ; le groupe Nissan, via sa filiale détenue à 100 % Nissan Finance P Co., Ltd., détient 15 % du capital (sans changement par rapport au 31 décembre 2019). Nissan Finance Co., Ltd. ne peut toutefois pas exercer les droits de vote attachés à ces actions en application des dispositions de l’article L. 233-31 du Code de commerce, en raison de la participation que Renault détient dans Nissan Motor Co., Ltd., société mère de Nissan Finance Co., Ltd. ; le groupe Daimler, à travers ses filiales Daimspain, Daimspain DAG P et Daimspain DT, détient 3,10 % du capital et 5,07 % des droits de vote exerçables de Renault ; les salariés et anciens salariés de Renault détiennent 3,48 % du P capital, dont 2,91 % au moyen des FCPE dans le cadre d’une gestion collective et 0,57 % par les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions à compter du plan 2016 ; les actions autodétenues représentent 1,53 % du capital. P Conformément à la loi, ces actions sont privées de droit de vote ; la part détenue par le public représente 61,88 % du capital (contre P 62,44 % au 31 décembre 2019) ; et les membres du Conseil d’administration détiennent ensemble et P directement moins de 0,5 % du capital de la Société. À la connaissance de la Société, il n’existe aucun actionnaire détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote, autre que l’État français ou Nissan Finance Co, Ltd. Une enquête sur la composition de l’actionnariat au porteur de Renault a été réalisée au 30 novembre 2020. Elle a permis d’estimer, de manière approchée, par grandes catégories d’actionnaires, la décomposition des actions détenues par le public. À cette date : les actionnaires institutionnels possédaient 44,15 % du capital de P Renault, étant précisé que : les institutionnels français détenaient 11,42 % du capital, P les institutionnels étrangers détenaient 32,73 % du capital, et P les 10 premiers actionnaires institutionnels français et étrangers P détenaient environ 18,62 % du capital ; le solde de la participation du public, soit 17,73 % du capital, était P détenu principalement par des actionnaires individuels. Accords d’actionnaires portant 5.2.6.2 sur les titres et les droits de vote de la Société Absence d’action de concert entre Renault et Daimler Document d’enregistrement universel, il n’existe aucun pacte d’actionnaires en vigueur régissant les relations des actionnaires de la Société ni aucune action de concert. Renault et Daimler ont déclaré ne pas agir de concert, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-10 du Code de commerce. À la connaissance de la Société et à la date du présent Restrictions au transfert d’actions Dans le cadre de l’accord de coopération stratégique à long terme ( Master Cooperation Agreement ) signé le 7 avril 2010 entre Renault SA, Nissan Motor Co., Ltd., Renault-Nissan B.V. et Daimler AG, les parties ont souscrit des engagements entrant dans le champ d’application de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce : droit de première offre : dans l’hypothèse où Daimler souhaiterait P transférer ses actions Renault (soit à l’expiration de l’engagement de conservation, soit pendant la durée de l’engagement de conservation en cas de transfert autorisé), Renault bénéficiera d’un droit de première offre lui permettant d’acquérir lesdites actions. En l’absence d’exercice par Renault de son droit de première offre, Daimler pourra céder ses actions soit à des tiers qui ne sont pas concurrents de Renault, soit dans le cadre d’un placement sur le marché ; engagement en cas d’offre publique hostile : après l’expiration de P l’engagement de conservation, Daimler ne pourra pas apporter ses actions à une offre publique sur Renault qui ne ferait pas l’objet d’une recommandation favorable du Conseil d’administration de Renault. Cet engagement prendra fin en cas de résiliation du Master Cooperation Agreement . Restrictions au libre exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par l’État français Dans le cadre des discussions menées entre, d’une part, Renault et Nissan et, d’autre part, Renault et l’État français, afin de rétablir l’équilibre entre les participations de ces deux actionnaires au sein de Renault et, à cette occasion, d’assurer la pérennité et le développement de l’Alliance, Renault et l’État français ont conclu le 4 février 2016 un accord de gouvernance, ayant pour objet de restreindre le libre exercice des droits de vote de l’État français au titre de certaines décisions soumises à l’Assemblée générale des actionnaires de Renault. Cette limitation varie selon le quorum constaté lors de l’Assemblée générale des actionnaires : si les actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée générale P considérée possèdent au plus 70 % des actions ayant le droit de vote (qu’il s’agisse de droits de vote simple ou de droits de vote double), les droits de vote librement exerçables par l’État français sont plafonnés à 17,9 % des droits de vote exerçables ; et si les actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée générale P considérée possèdent plus de 70 % des actions ayant le droit de vote (qu’il s’agisse de droits de vote simple ou de droits de vote double), les droits de vote librement exerçables par l’État français sont plafonnés à 20 % des droits de vote exerçables. Au-delà du seuil de plafonnement applicable, les droits de vote de l’État français sont exercés de manière neutre, c’est-à-dire : à 50 % pour, et à 50 % contre, l’adoption des résolutions ordinaires ; P à 66 ⅔ % pour, et à 33 ⅓ % contre, l’adoption des résolutions P extraordinaires ; et en totalité pour l’adoption des résolutions nécessitant l’unanimité P des actionnaires.