Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

118 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 01 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE LE GROUPE RENAULT Réglementation en matière environnementale 1.6.2 Dans le cadre de son activité de production de véhicules automobiles, d’équipements mécaniques, et de vente de ses produits, le Groupe Renault est tenu de se soumettre, dans les différents pays d’implantation ou de commercialisation de ses véhicules et de ses produits, à certaines réglementations qui lui sont directement applicables, notamment au regard des sites et installations qu’il exploite et des substances utilisées dans le cadre de son processus de production. En raison de ses activités, le Groupe Renault est soumis aux réglementations environnementales, notamment concernant les émissions dans l’air, la gestion des déchets, les impacts sur l’eau et les sols. Les principales réglementations applicables aux activités industrielles, logistiques et commerciales du Groupe Renault sont décrites ci-dessous. La gestion des émissions industrielles 1.6.2.1 La directive n° 2010/75 du 24 novembre 2010, dite « directive IED » ( Industrial Emissions Directive ), a remplacé la directive IPPC ( Integrated Pollution Prevention and Control ) et six directives sectorielles, dont la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE). La directive IED renforce un certain nombre d’exigences en matière de prévention et de réduction des pollutions émises par les installations industrielles dans l’air, l’eau et les sols. Elle instaure également des valeurs limites à ne pas dépasser. Elle prévoit que certaines installations industrielles soient soumises à l’obtention d’une autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être délivrée par l’autorité administrative compétente que si certaines conditions liées à l’environnement sont remplies (l’exploitant prend les mesures préventives adéquates en matière de pollution et l’installation n’est pas à l’origine d’une pollution importante). Un des principes directeurs de cette directive est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. En effet, les activités nécessitant l’obtention d’une autorisation administrative doivent atteindre le standard de « MTD » établi, examiné et mis à jour par la Commission européenne qui en publie les conclusions dans un document de référence : le « BREF » (Best Available Techniques Reference Document ). La plupart des sites industriels du Groupe dépendent du BREF STS (traitement de surface utilisant des solvants) pour les activités de peinture automobile, qui a été révisé et dont les nouvelles conclusions sont parues le 9 décembre 2020 dans la Décision EU 2020/2009. Les sites concernés ont donc un an pour soumettre un dossier de réexamen et quatre ans pour se mettre en conformité avec les nouveaux seuils établis dans ce document. De plus, la révision du BREF SF concernant les fonderies a également débuté en 2019. Selon la même logique que le BREF STS, cette révision fixera à terme les futures limites d’émission pour cette activité. Des obligations de surveillance des installations susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines sont prévues. La directive IED prévoit également l’obligation d’établir un « rapport de base » de l’état du site avant la mise en service de l’installation ou avant la première actualisation de l’autorisation délivrée, et une redéfinition de l’obligation de remise en état du site lors de la cessation d’activité. La gestion des émissions dans l’air 1.6.2.2 La directive européenne (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 réglemente les émissions des installations de combustion moyennes. Elle fixe des valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre (SO 2 ), l’oxydes d’azote (NO x ) et les poussières dans l’atmosphère, en provenance des installations de combustion d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, et ce, quel que soit le type de combustible qu’elles utilisent. De plus, elle instaure des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO). Les exploitants doivent mettre en œuvre une surveillance des émissions conformément à ce qui est exigé à l’annexe III de cette directive et notamment des mesures périodiques. Des mesures de CO sont exigées pour toutes les installations. Le règlement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 (F-Gaz), abrogeant le règlement n° 842/2006 depuis le 1 er janvier 2015, vise à confiner, prévenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Ce règlement : décourage l’utilisation des gaz fluorés à forte incidence sur le P climat au profit de substituts énergétiquement efficaces et sans danger ; continue à améliorer le confinement et le traitement en fin de vie P des produits et équipements contenant des gaz fluorés ; favorise un consensus sur un accord international au titre du P protocole de Montréal en vue de réduire progressivement les HFC, qui constituent le principal groupe de gaz fluorés ; fait en sorte que l’Union européenne prenne en compte les P derniers résultats scientifiques obtenus au niveau international, tels qu’ils sont consignés dans le quatrième Rapport d’évaluation du GIEC, notamment en ce qui concerne les substances visées par le règlement et leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Le règlement a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’Union européenne de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030. Le Groupe Renault a pris la mesure de ces obligations et met en œuvre les mesure nécessaires pour réduire au maximum l’usage de ces substances et limiter les fuites dans l’atmosphère. La directive européenne 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre concerne 13 sites du Groupe en France, Espagne, Slovénie, et Roumanie. Son application pour la phase actuelle (2013-2020) est principalement régie par le règlement européen 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Pour la 4 e phase (2021-2030), ce règlement est abrogé et remplacé par le règlement européen 2018/2066.