Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

119 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 01 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Ce système impose aux sites assujettis de déclarer chaque année leurs émissions de gaz à effet de serre, et de restituer un nombre de « quotas » équivalents aux tonnes de CO 2 émises. Un certain nombre de quotas est alloué gratuitement, des quotas supplémentaires peuvent être achetés sur les marchés primaires ou secondaires. L’allocation de quotas gratuits est régie par des règles strictes, précisées dans la décision 2011/278 pour la 3 e phase, et dans le règlement européen 2019/331 pour la 4 e phase. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont vérifiées par un organisme tiers indépendant et accrédité selon les modalités décrites dans le règlement européen 600/2012 pour la 3 e phase et dans le règlement européen 2018/2067 pour la 4 e phase. L’évolution de cette réglementation et notamment la perte du statut d’exposition aux « fuites de carbone » à compter de la 4 e phase (2021-2030) va fortement réduire le nombre d’allocations gratuites des sites assujettis. En Corée, un système d’échange a été mis en place en 2015, par une loi de 2012 Act on Allocation and Trading of Greenhouse Gas Emissions Allowances et un décret associé. Le site de Busan (RSM) y est soumis. La gestion de l’eau 1.6.2.3 Le Groupe Renault est soumis à la réglementation européenne applicable en matière d’utilisation et de protection des eaux puisqu’il prélève de l’eau, l’utilise et l’évacue au cours de ses processus de production. La directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 appelée directive cadre sur l’eau (« DCE ») établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La DCE définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Elle joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau en fixant des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. Les principaux objectifs de la directive sont les suivants : atteindre, dès 2015, un bon état de toutes ces eaux, ce qui signifie P un bon état écologique et un bon état chimique des eaux de surface, ainsi qu’un bon état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines ; adopter une approche combinée entre d’une part les normes de P qualité environnementale (directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008), en supprimant des substances dangereuses, et d’autre part les valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles, en retenant l’approche donnant les normes les plus strictes ; concrétiser immédiatement cette approche pour les substances P dangereuses prioritaires pour la Communauté, à savoir les identifier et établir les valeurs limites d’émission et les normes de qualité ; établir un plan de gestion par bassin hydrographique ; P prendre en compte le principe de récupération des coûts des P services liés à l’eau, en intégrant le principe du pollueur-payeur institué par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; accroître la participation du public, en l’informant davantage et P mieux, et en l’associant à la prise de décision. Les autorités publiques imposent également des réglementations strictes concernant, d’une part, les eaux usées industrielles susceptibles d’être rejetées dans les systèmes de collecte et, d’autre part, les eaux usées traitées et les boues provenant des usines de traitement d’eaux usées urbaines. La DCE fixait des objectifs à horizon 2015 mais son calendrier de mise en œuvre s’étale jusqu’en 2027. Des réflexions sont toujours en cours sur la problématique de l’eau, et notamment sur la réutilisation des eaux usées domestiques. Un meilleur traitement de ces eaux pourrait permettre d’augmenter de façon significative l’usage des eaux usées notamment pour l’irrigation agricole. Enfin, la raréfaction de la ressource en eau est un enjeu majeur des années à venir. L’Inde a ainsi déjà mis en place des obligations dans ce sens. En effet, dans ce pays, les eaux domestiques doivent être traitées et réutilisées dans les sanitaires. La gestion des déchets 1.6.2.4 La directive 2008/98/CE dite « directive cadre déchets » (DCD) du 19 novembre 2008 définit les règles applicables au traitement des déchets au sein de l’Union européenne. Elle s’applique à tous les objets ou substances dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. La DCD réaffirme, au nom du principe du pollueur-payeur, la responsabilité pour le producteur de déchets de gérer ses déchets de manière à ne pas mettre en danger la santé humaine, et à ne pas nuire à l’environnement. Cette directive introduit également une obligation des producteurs de déchets de limiter leur incidence sur l’utilisation des ressources par la prévention et la réduction des déchets dans une optique de transition vers une économie circulaire. Elle établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets, imposant aux producteurs de déchets de privilégier dans l’ordre : la prévention des déchets ; P la préparation en vue de réutilisation ; P le recyclage ; P les autres formes de valorisation, notamment la valorisation P énergétique ; l’élimination. P Elle clarifie également les notions de valorisation, d’élimination, de fin du statut de déchet et de sous-produit, et impose la mise en place d’une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre.