Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

121 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 01 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE LE GROUPE RENAULT GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LES COMPTES RENAULT ET SES ACTIONNAIRES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 23 AVRIL 2021 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Réglementation européenne applicable aux activités de 1.6.3 distribution de véhicules neufs et de pièces de rechange Le Groupe Renault est soumis au droit européen de la concurrence. Celui-ci prohibe notamment les accords qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. Par exception, les accords limitant la concurrence (notamment en sélectionnant les revendeurs ou en prévoyant des exclusivités au profit de ces derniers) sont autorisés dès lors qu’ils sont susceptibles de contribuer à améliorer la production, la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. L’objet des règlements d’exemption par catégorie de la Commission européenne n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010 , respectivement applicables aux activités de distribution de véhicules neufs et de fourniture de pièces de rechange de véhicules automobiles, de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, est d’exempter de l’interdiction des ententes les accords présumés améliorer la distribution sans éliminer la concurrence. Les critères de cette exemption automatique se réfèrent aux parts de marché des parties à un accord (seuil maximum de 30 %) et à l’absence de restrictions de concurrence caractérisées. Appliquée au secteur automobile, cette exemption est en principe applicable à la sélection par les constructeurs de leur réseau de distributeurs et réparateurs autorisés. Toutefois, la présence de l’une des restrictions suivantes est susceptible d’exclure le bénéfice de l’exemption : la fixation du prix (fixe ou minimal) auquel les distributeurs P peuvent revendre les véhicules ou pièces de rechange (interdiction des prix de vente imposés) ; la répartition des marchés géographiques ou de clientèles entre P distributeurs (répartition de marchés) ; l’interdiction faite aux distributeurs autorisés de s’approvisionner P auprès d’autres distributeurs autorisés (restriction des livraisons croisées) ; l’interdiction faite aux distributeurs autorisés de revendre des P pièces de rechange à des réparateurs indépendants qui les utilisent dans des services de réparation ou d’entretien ; et l’interdiction faite aux réparateurs autorisés d’utiliser des pièces P de rechange de qualité équivalentes aux pièces d’origine pour les services de réparation ou d’entretien. De même, aux termes du règlement n° 461/2010, toute restriction concernant l’accès par des réparateurs indépendants aux informations techniques nécessaires aux réparations et à l’entretien des véhicules est présumée exclure le bénéfice de l’exemption à la sélection par Renault de son réseau de réparateurs autorisés. Le règlement n° 330/2010 expire le 31 mai 2022. Son efficacité est en cours d’évaluation par la Commission européenne depuis octobre 2018 afin qu’elle décide, à partir du deuxième trimestre 2020, de laisser ce règlement devenu caduc, de le prolonger ou de le réviser. Le règlement n° 461/2010 expire le 31 mai 2023. Son efficacité est également en cours d’évaluation par la Commission européenne, afin qu’elle décide, à partir du deuxième trimestre 2021, de laisser ce règlement devenu caduc, de le prolonger ou de le réviser. Réglementation en matière de dessins et modèles 1.6.4 communautaires Le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires prévoit le principe de la clause de réparation, qui exclut la protection des pièces détachées visibles d’un véhicule par les dessins et modèles dans le but de favoriser la libre concurrence, en permettant à toute société de fabriquer et de vendre des pièces de rechange sur le marché après-vente. Au niveau national, les États européens restent divisés sur la clause de réparation. Certains pays, tels que le Royaume-Uni, la Pologne, l’Espagne et l’Allemagne depuis le 1 er janvier 2020, ont adopté en droit national cette clause de réparation. En revanche, d’autres pays, tels que la France, la Slovaquie et la Croatie refusent cette libéralisation et par conséquent n’appliquent pas le principe de la clause de réparation. La clause de réparation pourrait devenir applicable à l’ensemble de pays de l’Union européenne. En effet, la Commission européenne a lancé fin 2018 une consultation publique sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles avec des questions relatives à la clause de réparation. De plus, la France a déjà soumis un projet de loi sur ce sujet, envisageant d’adopter la clause de réparation. L’extension de la clause de réparation à l’ensemble des pays de l’Union européenne aurait un impact économique non négligeable sur la part de marché après-vente du Groupe Renault.