Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2020

234 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 Renseignements sur le site group.renault.com 02 ÉTHIQUE ET GOUVERNANCE GROUPE RENAULT : UNE ENTREPRISE QUI S’ENGAGE Politique fiscale DEPF15c 2.5.3 Principes applicables 2.5.3.1 Le Groupe Renault veille au respect, dans tous les pays où le 1. Groupe est implanté, des règles fiscales applicables à son activité, conformément aux conventions internationales et aux lois locales. Dans ses relations avec les administrations fiscales, le Groupe 2. Renault s’attache à respecter strictement les procédures fiscales et veille à entretenir des liens de qualité, afin de préserver sa réputation. Le Groupe s’efforce de construire une relation de confiance durable, transparente et professionnelle avec les autorités fiscales des différents pays et opte, quand cela est possible, pour des programmes de partenariat privilégié avec les administrations fiscales. Le Groupe Renault n’encourage ni ne promeut l’évasion fiscale, ni 3. pour lui-même, ni pour ses filiales. Le Groupe applique les normes OCDE en matière de prix de 4. transfert et les transactions intra-Groupe respectent le principe de pleine concurrence. Toutefois, il peut arriver que des contraintes locales imposent de s’écarter des méthodologies OCDE ; dans ce cas, les contraintes locales sont documentées. Le Groupe Renault est pleinement investi dans la mise en œuvre 5. des réglementations visant à assurer la transparence fiscale au niveau local, communautaire ou international. Compte tenu de la complexité des règles fiscales, le Groupe 6. Renault peut faire face à des divergences d’interprétations avec les administrations fiscales locales. Il se réserve alors le droit de contester les redressements qui lui semblent infondés. Mise en œuvre de la politique fiscale 2.5.3.2 La Direction Fiscale du Groupe Renault est responsable, au niveau mondial, de la politique fiscale du Groupe, ce qui inclut notamment la gestion de tous les risques fiscaux. La Direction Fiscale Groupe en tant que fonction support rattachée à la Direction Financière du Groupe est indépendante des fonctions opérationnelles. Elle est appuyée, dans sa mission, par la filière fiscale locale. La gestion des risques fiscaux fait partie intégrante du processus global de gestion des risques au sein du Groupe. La Direction Fiscale Groupe s’assure de la diffusion des normes de conformité fiscale au sein du Groupe (Automobile, AVTOVAZ et RCI), à travers des canaux de communication interne. La Direction Fiscale Groupe adopte une approche responsable dans la gestion et le contrôle de la fiscalité, fondée sur une documentation et un contrôle interne rigoureux des processus fiscaux. Cybersécurité et protection des données 2.5.4 Cybersécurité 2.5.4.1 Pour assurer la maîtrise des risques et la protection de ses données, le Groupe Renault a mis en place une organisation/gouvernance et des mesures opérationnelles en matière de cybersécurité. Le détail de ces mesures figure au chapitre 1.5.2 Risques liés aux fonctions transversales . Protection des données personnelles 2.5.4.2 Le respect de la protection des données à caractère personnel constitue une opportunité à saisir de renforcer la confiance entre Renault s.a.s. et ses parties prenantes (actionnaires, clients, fournisseurs, collaborateur). La confiance est en effet une valeur à laquelle tient particulièrement Renault s.a.s. La protection des données personnelles est ainsi une de nos références éthiques pour conduire nos actions. données (RGPD). Depuis juin 2019, ce poste est occupé à temps plein par une experte dédiée. Au vu de cet engagement, en 2011, Renault a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL) auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à périmètre étendu. Dès lors, le Groupe a mis en œuvre des mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour être conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Plus récemment, Renault a nommé en mai 2018 une Déléguée à la protection des données, afin de se conformer aux normes édictées par le réglement général sur la protection des La Déléguée à la protection des données s’appuie sur un réseau de correspondants RGPD (« Privacy Ambassadors ») dans chacune des Directions, en charge de piloter la mise en conformité des traitements de données personnelles au sein de leur périmètre. Par ailleurs, une équipe juridique dédiée à la protection de données personnelles a été mise en place, ainsi que des groupes de travail multidisciplinaires regroupant l’ensemble des Directions métiers de Renault. Dans la perspective de sa transformation digitale, des évolutions de ses activités autour de la connectivité et des « données » (services de mobilité, véhicules connectés, véhicules autonomes) et afin de se conformer au réglement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le Groupe Renault a lancé un programme qui assure la mise en place d’une organisation, d’une gouvernance, de processus et d’outils destinés à protéger les données personnelles de ses salariés et de ses clients/utilisateurs. Renault participe en outre aux groupes de travail organisé par le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA) et par la European Automobile Manufacturers’ Association sur le sujet spécifique des services connectés. Le Groupe Renault prend donc toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que les données personnelles sont traitées en toute sécurité et en conformité avec la réglementation.

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